l'inertie Royal sur la biodiversité
Selon les opposants au projet, l’article L124–1 du code l’environnement prévoit un libre accès aux informations liées à l’environnement. Or, malgré trois demandes officielles, le rapport de la police de l’eau sur le curage du Lugan reste inaccessible.
À quelques semaines de l’ouverture du golf de Villenave d’Ornon sur le domaine de la Plantation, une nouvelle association monte au créneau. Oxygène considère que les travaux ont engendré des « dégâts considérables sur l’avifaune.
Nous célébrions il y a quelques jours le 46ème anniversaire de la signature de la Convention de Ramsar, connue sous la dénomination officielle de Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau et couramment appelée convention sur les zones humides. Ce traité international pour la conservation et l’utilisation durable des zones humides adopté dans la ville iranienne de Ramsar le 2 février 1971, vise à enrayer leur dégradation ou leur disparition, aujourd’hui et demain, en reconnaissant leurs fonctions écologiques ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative.
J’avais alerté dans une question écrite déposée en décembre dernier Madame Barbara Pompili, la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur un projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon, à proximité de Bordeaux.
La présence sur ce terrain d’une zone humide en cours d’aménagement, qui verra la création prochaine d’un de golf et de quartiers résidentiels, apparaît pour les défenseurs de l’environnement et des espèces animales et de la biodiversité comme un exemple emblématique de leur combat en faveur de ces espaces qui jouent un rôle primordial pour la régulation de la ressource en eau, dans l’épuration et la prévention des crues.Tous les spécialistes qui se sont intéressés de près à ce projet sont formels », confient les responsables de l’association dans le journal “Sud Ouest” de mardi qui citent la Sepanso, les écologues V20 et les techniciens de Natura 2000.
Un arrêté préfectoral d’autorisation des travaux comportait 23 obligations. Selon les membres d’Oxygène, plusieurs d’entre elles n’ont pas été respectées comme les corridors pour les visons d’Europe, l’interdiction de chantier pendant les périodes de nidification ou le suivi des espèces protégées.
Ils ont saisi, avec la Sepanso, un avocat afin qu’il étudie de possibles infractions au Code de l’environnement. Des recours administratifs pourraient être déposés mais ne devraient retarder l’ouverture du golf qui selon ses promoteurs a été aménagé dans « le respect scrupuleux des obligations préfectorales ». L’équipement de 18 trous ouvrira en septembre prochain. Dès cet été, il sera également possible de découvrir le 9 trous sur réservation
La Plantation est alors rachetée par un groupe belgo-turc, Vizzion Europe, spécialisé dans les « grands projets immobiliers internationaux en Europe et dans le monde », et dont l’actionnaire majoritaire est aujourd’hui Gonzague Mulliez, l’un des membres de la très fortunée famille du même nom. En 2010 le projet est relancé sous le nom du « domaine de Geneste ». Il comprend toujours un golf, dit « écologique », de 18 trous (qui deviendrait le 14e de Gironde, un centre d’affaires (bureaux, commerces, hôtels, résidences, services), et un ensemble de logements. Après enquête publique, l’aménagement des ces trois espaces est autorisée début 2012. A l’époque, la Sepanso s’y oppose toujours fortement et dépose des recours en justice. Sans fort soutien populaire, elle perd son combat devant le tribunal administratif de Bordeaux en 2015.
Labrousse Erick
8 rue de Guitres
Résidence Le Sommelier
33133 Galgon
Port 06 37 15 34 37
Galgon le 04/02/2017
COMMISSION EUROPÉENNE
Monsieur le Commissaire Européenne
Karmenu Vella
DG Environnement
B - 1049 Bruxelles
Belgium
J ai l honneur de vous écrire afin de vous réitéré une plainte pour violation du droit européen par la France sur les articles du Traite de Lisbonne
Les objectifs de la politique environnementale sont fixés aux articles 191-193 TFUE. Ces objectifs sont la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou mondiaux de l’environnement. Le traité de Lisbonne a ajouté la lutte contre le changement climatique.
Les principes qui guident l’action de l’Union sont notamment les principes de précaution, d’action préventive, de « pollueur-payeur » et de correction des atteintes à l’environnement. Au titre de l’article 11 TFUE, les exigences de protection de l’environnement s’imposent à l’ensemble des politiques de l’Union, lors de leur définition et de leur mise en œuvre.
La procédure législative ordinaire (article 294 TFUE) est la règle, sauf dispositions essentiellement de nature fiscale, d’aménagement du territoire, de gestion des ressources hydrauliques, d’affectation des sols ou des mesures affectant le bouquet énergétique des États membres ou la structure générale de leur approvisionnement énergétique.Le fait de détruire une zone humide pour permettre la création d'un golf dans une zone natura 2000
Le Président du Parlement européen va recevoir la même plainte et je demanderai des sanctions administratives envers toute personne faisant obstacle au respect du Traité de Lisbonne
Ce caractérise par la violation des articles 192 (TFUE) ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque mesures de protection renforcées (article 193 TFUE, ex-article 176 TCE). conformément à l'article 95, paragraphe 3, du traité CE (article 114 TFUE), norme se fondant sur la technologie disponible à l'échéance fixée et devant être appliquée par tous les États membres, le plus rapidement possible. Lors d'une seconde étape, le Parlement européen et le Conseil fixent une norme "objectif" correspondant au niveau le plus élevé de protection qu'on puisse raisonnablement envisager à la lumière des derniers développements scientifiques et technologiques Les États membres doivent prévoir dans leur législation nationale des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les violations graves du droit européen relatives à la protection de l'environnement [Directive 2008/99]. Ces infractions concernent notamment: (a) l'introduction d'une quantité de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux; (b) la collecte ou l'élimination de déchets, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, du sol, ou de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore; (c) le transfert de tels déchets; (d) l'exploitation d'une usine dans laquelle une activité dangereuse est exercée; (e) la production, la manipulation, ou l'élimination de matières nucléaires ou d'autres substances radioactives dangereuses; (f) la destruction ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées; (g) le commerce de spécimens d'espèces de faune ou de flore sauvages protégées; (h) la dégradation importante d'un habitat au sein d'un site protégé; et (i) la production ou l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone.
Le site du domaine de La Plantation a été classé par la Convention Natura 2000 crée par le Ministère de l'Environnement et de l' Écologie il y a plus de 10 ans, en zone à protéger pour préserver la biodiversité inhérente à ce terrain ( Tortue Cistude, Vison d'Europe, Angélique des Estuaires et quantités d'autres plantes ) Cette zone humide sert de bassin de rétention des eaux en cas d'inondations du Lugan et de la Garonne puisqu'elle est située aux abords de ces cours d'eau. L'actualité nous rappelle cruellement, que selon les accords de la COP21 et les commissions de transitions énergétiques, il faut préserver ces zones indispensables qui régulent l'absorption des crues.
Comment est-il possible que la création d'un golf immobilier 18 trous ainsi qu'un mini golf ait été autorisé sur ce site ? Il faut agir et vite car plus de 200 hectares ont déjà été détruits et bétonnés pour une zone commerciale existante et des immeubles derniers cris ! Les pelleteuses ravagent les 160 hectares qu'il faut sauver
Le projet urbanistique du Domaine de Geneste sur la commune de Villenave d’Ornon, prévoit la création d’un parc d’affaires, l’aménagement d’un lotissement et d’un golf.
Il empiète sur le site Natura 2000 du Bocage humide de Cadaujac et Saint Médardd’Eyrans (FR7000688) et il est contigu au site Natura 2000 de laGaronne(FR7200700). Il occupe également une partie d’une ZNIEFF de type II (n°35130000).
Compte tenu de ses nombreux impacts environnementaux, l’association Aquitaine Alternatives avait réussi à stopper le projet initié en 1988 et appelé à l’époque "Domaine de la Plantation" . [1]
Après quelques années , le projet a été relancé sous le nom de "Domaine de Geneste".
La SEPANSO Gironde a tenté de contrer juridiquement le projet de golf, mais le tribunal administratif de Bordeaux lui a donné tort le 18/12/2012 (ordonnance en référé) puis le 08/01/2015 (jugement sur le fond).
Selon son promoteur, la "vaste zone naturelle exceptionnelle sera aménagée en golf « écologique » de 18 trous avec « pitch and putt » de 9 trous, un Club House, un hôtel d’environ 60 chambres et des résidences-services.".
Qu’est-ce qu’un golf écologique ?
Que restera-t-il des espèces protégées et de leurs habitats après le passage des bulldozers ?
Le golf étant situé en zone inondable, gageons que les lois de la nature se rappelent tôt ou tard au bon souvenir des aménageurs.
Alors que les travaux sont entrés dans leur phase active, un collectif de militants a repris en mai 2016, le flambeau de la lutte contre le projet de golf.
Le tribunal adminbistratif organe de justice dans sa décision viole le droit européen en toute légalité
Le code de l’environnement instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau (Art. L.211-1 du code de l'environnement). A cette fin, il vise en particulier la préservation des zones humides. Il affirme le principe selon lequel la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général. Il souligne que les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux doivent prendre en compte l’importance de la conservation, l'exploitation et la gestion durable des zones humides qui sont au cœur des politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations. En conséquence, les aides publiques doivent être attribuées pour soutenir une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés à la gestion durable des zones humides (Art. L 211-1-1 du code de l'environnement)
L'État et ses établissements publics, les régions, les départements, les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces territoires et le code général de la propriété des personnes publiques.
5. Lorsque les données provenant des contrôles ou d'autres données indiquent que les objectifs visés à l'article 4 pour la masse d'eau ont peu de chances d'être atteints, les États membres veillent à ce que :
· les causes de l'éventuelle absence de résultats soient recherchées,
· les permis et autorisations pertinents soient examinés et, le cas échéant, revus,
· les programmes de surveillance soient revus et ajustés, le cas échéant,
· les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour réaliser ces objectifs soient élaborées, y compris, le cas échéant, l'institution de normes de qualité environnementale plus strictes selon les procédures visées à l'annexe V.
Annexe IV : Zones protégées
1. Le registre des zones protégées prévu à l'article 6 comprend les types suivants de zones protégées :
i) les zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 7 ;
ii) les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique ;
iii) les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE ;
iv) les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE, et
v) les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE (34) et de la directive 79/409/CEE (35).
2. La version abrégée du registre qui doit être insérée dans le plan de gestion de district hydrographique doit comporter des cartes indiquant l'emplacement de chaque zone protégée ainsi que l'indication de la législation communautaire, nationale ou locale dans le cadre de laquelle elles ont été désignées.La France ne s'est dotée d'outils réglementaires efficaces qu'à partir de 2001, dont via deux décrets :
1. Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural (articles R. 214-15 à R. 214-22) ;
2. Décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural (articles R. 214-23 à R. 214-39).
Historiquement, après une période de « gel » de la procédure de désignation des sites une réflexion nationale a permis de déterminer la méthode de désignation à mettre en œuvre en France, en application de la directive n° 92/43/CEE et de la directive n° 2009/147/CE17, selon des règles de désignation (et de gestion) traduites dans le droit français dans une section spécifique du Code de l’environnement (France)
Dans cette violation du droit Européen du Traité de Lisbonne fondamental de l’État Français je dépose une plainte et une demande d'indemnisation de plus de 2 millions d'euros pour le saccage environnemental volontaire
Dans l'attente de votre réponse
Daigniez agréer,Monsieur le Commissaire de l'Environnement ,l’hommage de mon profond respect et de non sincère dévouement
RÉPONSE À MA QUESTION ÉCRITE AU SUJET D’UN PROJET DE CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE GOLF À VILLENAVE D’ORNON, À PROXIMITÉ DE BORDEAUX
Le 24 mai dernier, j’ai alerté Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur un projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon, à proximité de Bordeaux. Si l’opérateur se défend de prendre en compte la spécificité du terrain, la zone humide est extrêmement importante dans la mesure où elle constitue l’habitat d’espèces en voie de disparition comme l’angélique des estuaires ou le vison d’Europe.J’avais appelé la secrétaire d’État à intervenir dans ce dossier qui ne correspond pas à notre image d’excellence environnementale. Dans sa réponse, Mme la secrétaire d’État indique que de nombreuses études et autorisations ont été rendues depuis quatre ans. Les impacts du projet sur la biodiversité, examinés à plusieurs occasions par les services de l’État, et les recours en justice d’organisations non gouvernementales (ONG) ont confirmé ces autorisations. Aujourd’hui, les expertises disponibles ne signalent pas d’incidence sur l’état de conservation des espèces et des habitats qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés.Par ailleurs, Mme la secrétaire d’État assure rester particulièrement vigilante sur l’application stricte de la réglementation entourant la réalisation de ce projet. Avec la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, le Gouvernement a souhaité renforcer les règles entourant tous les nouveaux projets de construction pour éviter des situations comme celle-ci. Ce texte permettra en effet de mieux réglementer les futurs projets de construction sur des espaces naturels, notamment en donnant une importance centrale à la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC). Si cette séquence n’est pas suffisamment prise en compte – à commencer par « Éviter » – et si les projets de compensation sont insuffisants ou déconnectés des impacts, ces projets devront être revus. De même, une base de données sur la faune et la flore va être mise en place et rendue publique, permettant à chacune et chacun (ONG, élus, promoteurs, citoyens…) d’être au même niveau d’information sur les espèces présentes, afin de disposer de diagnostics partagés et objectifs sur les impacts des projets.